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Pour régler les litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur ou pour déterminer si une telle relation contractuelle existe réellement, nous sommes tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.
Le service compétent est: CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION, 27 avenue de la libération, 42400 Saint-Chamond, France, https://cnpm-mediation-consommation.eu.
Nous participerons à une procédure de règlement des litiges devant ce service.